http://at.uvcw.be L'outil incontournable pour les membres de l'UVCW Thu, 10 May 2012 13:03:36 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.1 hourly 1 http://at.uvcw.be/2010/05/06/permis-autorise-mise-en-oeuvre-partielle/comment-page-1/#comment-708 Sebastien Strazzer Thu, 10 May 2012 13:03:36 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1518#comment-708 La doctrine récente reconnaît que l'inexécution partielle du permis sur des points fondamentaux constitue une infraction, malheureusement il n'y a pas encore de jurisprudence à ce sujet (mais ça ne saurait tarder, cela arrivera bien un jour). Nous avons donc décidé aujourd'hui d'introduire l'article suivant dans les permis que nous délivrons : « Article X - En cas d’exécution partielle des actes et travaux présentement autorisés, le demandeur ne peut, sciemment ou non, bénéficier du mécanisme prévu par l’article 86 §2 du C.W.A.T.U.P.E. pour se prévaloir de la validité des actes et travaux posés avant péremption s’ils dénaturent l’objet du présent permis ou portent atteinte à un élément substantiel de celui-ci. Il appartient dès lors au demandeur d’être particulièrement attentif au respect des délais, au risque de se retrouver en infraction aux présentes prescriptions conformément à l’article 154, al.1, 4° du C.W.A.T.U.P.E. » http://at.uvcw.be/2010/09/22/declaration-de-conformite-article-139/comment-page-1/#comment-707 Sebastien Strazzer Thu, 03 May 2012 12:30:52 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1690#comment-707 Bonjour à tous, Récemment une dame nous a demandé ce certificat et nous pourrions bientôt être confrontés à l'hypothèse visée à l'art. 90 §1er 5°, j'ai dès lors adapté ce certificat de conformité pour notre commune. Voici notre modèle si cela peut vous aider : [file]http://at.uvcw.be/wp-content/uploads/2012/05/4fa27a584750a.doc[/file] http://at.uvcw.be/2012/04/03/indexation-des-amendes-transactionnelles/comment-page-1/#comment-706 Sebastien Strazzer Wed, 04 Apr 2012 09:39:11 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1988#comment-706 Merci Sandrine. En effet, pour janvier 2012 l'indice était effectivement de 119,88 mais je ne l'ai pas appliqué car le Code invite à indexer au 1er janvier (et l'indice 119,88 a été publié le 27 janvier 2012). J'ai aussi fait une erreur en prenant l'indice 117,71 (qui est en fait l'indice moyen 2011), l'indice correct en décembre 2011 était 119,01 Communiqué 21 décembre 2011 : http://economie.fgov.be/fr/binaries/CPI%20201112%20persbericht%20FR_tcm326-157480.pdf Communiqué 27 janvier 2012 : http://economie.fgov.be/fr/binaries/CPI%20201201%20persbericht%20FR_tcm326-161137.pdf http://at.uvcw.be/2012/04/03/indexation-des-amendes-transactionnelles/comment-page-1/#comment-705 Sandrine Dumont Wed, 04 Apr 2012 08:10:09 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1988#comment-705 Le calcul me semble correct, mais sur le site du SPF Economie, je vois que l'indice pour janvier 2012 est 119,88. Pour mars il est déjà à 120,85. http://at.uvcw.be/2012/03/30/declaration-urbanistique-ou-permis/comment-page-1/#comment-704 David AERTS Mon, 02 Apr 2012 07:09:53 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1979#comment-704 Seuls les Collèges communaux sont compétents pour reconnaitre les déclarations urbanistiques 263 §2°, ni les Fd, ni le Ministre ne peuvent se prononcer sur leur recevabilité. Un Collège communal peut s'auto délivrer une déclaration. Le 263 ne s'applique pas en cas de dérogation. Donc soit l'affectation du bâtiment est conforme à la zone et une déclaration peut être introduite (si respect des cdts du 263, 4°), soit l'affectation n'est pas conforme et en ce cas il s'agit d'un PU dérogatoire. http://at.uvcw.be/2009/11/05/enseignes-et-panneaux-publicitaires-mobiles-soumis-a-permis/comment-page-1/#comment-703 Sebastien Strazzer Thu, 29 Mar 2012 07:41:42 +0000 http://at.uvcw.net/?p=1091#comment-703 Concernant l'application de 84§1er 1°, selon la jurisprudence, pour que l'enseigne publicitaire soit considérée comme une installation fixe il faut qu'elle ne repose pas uniquement sur ses deux roues (il faudrait qu'elle soit stabilisée à l'aide briques, etc.). Par contre, comme l'a précisé Jean-Christophe, le 2° du même article est effectivement plus vague et pourrait trouver à s'appliquer dans ce cas. http://at.uvcw.be/2012/03/15/certificat-durbanisme-n%c2%b02/comment-page-1/#comment-702 Bernard Thu, 22 Mar 2012 13:08:20 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1975#comment-702 Bonjour, Oui Sandrine..errare humanum est....ce sont des délais d'ordre et pas de rigueur... http://at.uvcw.be/2012/03/15/certificat-durbanisme-n%c2%b02/comment-page-1/#comment-701 Sandrine Dumont Thu, 22 Mar 2012 12:54:19 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1975#comment-701 Attention: les délais de délivrance des permis d'urbanisme ne sont pas des délais de rigueur !!! Un délai de rigueur signifie que, faute de décision notifiée dans ce délai, il existe une décision par défaut. C'est le cas des permis d'environnement: si le Collège n'envoie pas sa décision dans les délais prévus, c'est le contenu du rapport de synthèse qui vaut décision légale. Par contre, si le Collège n'envoie pas le permis d'urbanisme dans le délai prévu, il n'y a pas de décision d'office. Mais c'est le cas des permis délivrés sur base de l'article 127, car celui-ci prévoit que faute d'envoi du permis dans les délais, le permis est refusé. Et il est faux de croire aussi qu'on peut se passer de tous les avis des services lorsqu'ils ne répondent pas. Par exemple, dans un permis d'urbanisation, si vous n'avez pas reçu l'avis du GRD, il est peut-être réputé favorable par défaut mais le FD l'exige au final car il permet de prouver si le bien est équipé ou non. http://at.uvcw.be/2012/03/15/certificat-durbanisme-n%c2%b02/comment-page-1/#comment-700 Bernard Thu, 22 Mar 2012 08:53:24 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1975#comment-700 Bonjour, Il n'y a pas de recours contre l'absence de réponse dans les délais impartis. L'intérêt du contenu et les avis y liés peuvent être bien plus importants que le respect du délai... Donc il s'agit d'une question d'opportunité. Par contre les délais des permis d'urbanisme sont des délais de rigueur qui peuvent être confrontés par tout les systèmes de recours, saisines..... http://at.uvcw.be/2012/03/15/permis-pour-entreprise-agricole/comment-page-1/#comment-699 David AERTS Fri, 16 Mar 2012 14:19:53 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1972#comment-699 En fouillant un peu je viens de trouver une autre question parlementaire où par rebonds le précédent ministre estimait que ce type d'activité n'était pas conforme à la zone agricole. L'analyse se basant sur le manque de lien au sol, je confirme donc que si l'entreprise est inscrite au sein de la zone où elle travaille la demande pourrait être considérée comme conforme. http://parlement.wallonie.be/content/default.php?p=04-03-02&type=all&id_doc=19529 http://at.uvcw.be/2012/03/15/permis-pour-entreprise-agricole/comment-page-1/#comment-698 David AERTS Fri, 16 Mar 2012 14:06:56 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1972#comment-698 Oups, désolé pour l'usage du terme "para-agricole" qui n'est effectivement plus d'actualité depuis de nombreuses années on parle bien d'agriculture au sens général du terme. Merci à Denis pour ce rappel à l'ordre. Nonobstant cette question de vocabulaire, dans les faits cela change peu (cette supression du terme para-agricole à surtout été sollicitée pour éviter les dérives qui se multipliaient alors) pour autant que l'activité concernée puisse être rangée dans la catégorie "activités liées à la culture du sol ou à l'élevage" et que les constructions soient indispensables à une ou des exploitations, ce qui pour moi est le cas en l'espèce. Le Conseil d'Etat a spécifié la portée de la police de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme quant aux activités agricoles: l'administration qui se prononce sur une demande de permis d'urbanisme relatif à une exploitation agricole a uniquement à contrôler si, d'un point de vue urbanistique, il s'agit effectivement d'une exploitation agricole; en d'autres termes, si, sur la base des plans de construction déposés, il peut être raisonnablement admis que l'exploitation que les bâtiments abriteront n'est pas un prétexte pour ériger une construction qui n'a pas sa place en zone agricole (24 avril 1986, n° 26.400, VAN DEN PANHUYZE; 8 décembre 2005, n°152.417, BOUQUIAUX L'entreprise agricole offre un service indispensable au bon fonctionnement d'exploitations agricoles dans une zone déterminée et assistent celles-ci dans les travaux de culture du sol et/ou d'élevage. Voir la question parlementaire ci-après pour la définition du terme agriculture http://parlement.wallonie.be/content/default.php?p=04-03-02&type=all&id_doc=32183 David AERTS Conseiller ATU Incourt Membre CUB Bureau de conseils et services privé David AERTS http://at.uvcw.be/2012/03/15/permis-pour-entreprise-agricole/comment-page-1/#comment-697 dmalotaux@ Fri, 16 Mar 2012 13:04:20 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1972#comment-697 Bonjour, bonjour, Remarquons que l'arrêt n° 88.539 était relatif à l'art. 176 de l'ancien CWATUP qui autorisait expressément les entreprises para-agricoles en zone agricole. Le décret du 27 novembre 1997 a supprimé cette notion dans la nouvelle version de l'art. 35, CWATUP et les auteurs penchent en faveur de l'interprétation selon laquelle les activités para-agricoles ne sont plus autorisées en zone agricole (B. Pâques, la réforme du droit wallon de l'ATU, 1998, p. 129; F. Haumont dans son précis de 2007, n° 100). Cette interprétation est confirmée par un arrêt C.E. en document joint (p. 8). Bonne journée ensoleillée et bon W.-E. Denis M. [file]http://at.uvcw.be/wp-content/uploads/2012/03/4f633a4e7170f.pdf[/file] http://at.uvcw.be/2012/03/15/certificat-durbanisme-n%c2%b02/comment-page-1/#comment-696 Sandrine Dumont Fri, 16 Mar 2012 08:26:07 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1975#comment-696 Le dernier CU2 que j'ai traité, il a duré... 6 mois ! Comme pour les permis, le délai final n'est pas un délai de rigueur. La seule obligation dans le CU2 est qu'il doit contenir toutes les infos de l'art. 150 bis, l'avis du FD et celui du collège. Les autres avis demandés, s'ils ne sont pas indispensables pour répondre à l'art. 150 bis, ne sont pas obligatoires. Mais évidemment, ils sont souvent très utiles. Donc, en résumé, mieux vaut avoir tous les avis avant de délivrer le CU2, et celui du FD est absolument indispensable. C'est souvent celui-là que l'on attend le plus longtemps. Mais on ne peut pas s'en passer. Le délai de 75 jours est rarement tenable. Bonne chance ! http://at.uvcw.be/2012/03/15/certificat-durbanisme-n%c2%b02/comment-page-1/#comment-695 David AERTS Fri, 16 Mar 2012 08:25:56 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1975#comment-695 Voir l'excellente réponse de Jo sur le forum CPDT "le délai de 75 j pour un CU2 est un délai d'ordre et non un délai de rigueur ce qui signifie ici que l'absence de réponse ne correspond PAS à un avis favorable et que la personne n'a pas la possibilité de "courcircuiter" le collège en adressant sa demande à une instance "supérieure" si tu ne reçois pas les avis sollicités dans les temps, ils ne sont pas réputés favorables au collège de décider s'il conclut sans eux, s'il les attend pour délivrer le CU2, ou s'il informe le demandeur qu'il ne peut se prononcer faute d'éléments..." http://at.uvcw.be/2012/03/15/permis-pour-entreprise-agricole/comment-page-1/#comment-694 David AERTS Fri, 16 Mar 2012 08:04:00 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1972#comment-694 la zone agricole est destinée aux activités agricoles ou para-agricoles, le CE (voir e.a. 30.06.2000 Arrêt 88.539) défini cette dernière notion comme "les entreprises dont l'activité est immédiatement en rapport avec l'agriculture ou destinée à celle-ci, elles peuvent présenter un caractère commercial, artisanal ou industriel" . Une entreprise agricole peut donc bien être considérée comme para-agricole (attention pas de logements possible dans ce cas de figure) Donc pour la partie "actes et travaux" un simple PU non dérogatoire est suffisant, avec consultation du FD (et c'est toujours préférable l'avis de la DGO3). L'article 330 ne s'applique normalement pas dans le cas d'espèce (voir les limitations figurant au 331) toutefois le Collège peut toujours mettre en oeuvre des mesures particulières de publicité (selon les formes qu'il décide) en vertu de l'article 4. ATTENTION il est probable qu'une déclarartion environnementale ou un permis d'environnement soit nécessaire, dans ce dernier cas le PU devient un P unique et la commune une simple boite aux lettres jusqu'à l'étape finale. Si le Collège estime que le projet à des incidences notables sur l'environnement une EIE peut être demandée ce qui permettra de répondre à toutes tes questions d'ordre environnementale. David AERTS Conseiller ATU Incourt Membre CUB Bureau de conseils et services privé David AERTS http://at.uvcw.be/2012/03/13/zacc/comment-page-1/#comment-693 Sabine Timmermans Wed, 14 Mar 2012 08:08:11 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1971#comment-693 Effectivement, normalement cela ne pose pas de problème. Je viens d'avoir le cas : maison située en zone d'habitat et panneaux implantés en ZACC. Le demandeur doit toutefois justifier que, pour des raisons techniques, l'implantation ne peut pas se faire ailleurs que dans la partie de son terrain située en ZACC et prévoir des aménagements pour que l'installation ne soit pas visible de la voie publique. http://at.uvcw.be/2012/03/13/zacc/comment-page-1/#comment-692 Julie Melançon Wed, 14 Mar 2012 08:01:32 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1971#comment-692 Application de l'article 111 du CWATUPE " Aux fins de production d'électricité ou de chaleur, peuvent être autorisés dans une zone contiguë les modules qui aliment directement toute construction, installation ou tou bâtiment situé sur un même bien immobilier, conformes au plan de secteur et dont la source d'énergie est exclusivement d'origine solaire - Décret du 22 mai 2008, art. 2, al. 2)." Il faut bien sûr que l'ensemble habitation et projet de panneaux soit situé sur le même bien, mais a priori tu ne devrais pas rencontrer de problème avec la dérogation auprès du FD. J'ai au un cas, maison en zone agricole et panneaux implantés dans la ZACC contigüe, permis délivré. http://at.uvcw.be/2012/02/16/permis-groupe-et-division/comment-page-1/#comment-691 Helene Forthomme Thu, 08 Mar 2012 09:27:45 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1945#comment-691 Reçu de Madame LEGROS – service juridique SPW le 27-01-2012 : Monsieur l’Administrateur délégué, Sur la base de vote lette du 20 septembre 2010 et de votre mail du 29septembre 2010, l’administration centrale peut en l’espèce, vous apporter la r4onse suivante. Sont soumises à permis d’urbanisation la division «en au moins dey: lots non 661f s et la venté au la cession d’un des lots ainsi formés. » (article 88, § 1er, alinéa3, 1 et alinéa 4 du CWATUP). II s’ensuit que la signature d’un acte authentique ayant pour objet une opération qui n’est pas visée par l’article 88, 1t, ne doit pas 8tçe précédée d’un permis d’urbanisation. Votre lettre ne précise pas si les projets d’actes authentiques de ventes créent ou non deux lots non halls. Le permis de constructions groupées suffit si en l'espèce les projets n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 88 du CWATUPE qui détermine les actes soumis à permis d’urbanisation, Si le constructeur divise successivement sa propriété en deux lots (un premier lot comprenant un gros oeuvre fermé ou non et Un second lot non bâti ou comportant également un gros oeuvre fermé ou non), une simple division suffit. Que la construction soit comprise dans le périmètre d’un permis de constructions groupées autorisé par phases ou non, un permis d’urbanisation n’est pas requis si la vente d’une maison avec le terrain correspondant est réalisée alors que le solde de terrain non cédé comporte un gros oeuvre ou n’est pas bâti. Ceci suppose que les charges de voiries imposées le cas échéant ont été préalablement exécutées. Tu peux m'appeler aussi à la commune de lincent pour en discuter de vove voix http://at.uvcw.be/2012/02/10/le-permis-durbanisation-a-son-vade-mecum/comment-page-1/#comment-690 Jean-christophe Navez Mon, 05 Mar 2012 13:10:01 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1953#comment-690 C'est pas faux :-) http://at.uvcw.be/2012/03/02/valeurs-conventionnelles-pour-lotissements-avant-1962/comment-page-1/#comment-689 dmalotaux@ Mon, 05 Mar 2012 08:33:07 +0000 http://at.uvcw.be/?p=1962#comment-689 D'après l'enseignement de l'arrêt du Conseil d'État, l'autorité délivrante doit néanmoins donner les raisons qui justifient de l'oublier, de même qu'en tout état de cause, les réponses aux réclamations relatives à ce sujet doivent faire l'objet d'une motivation formelle complète et adéquate.