Archive de la catégorie: ‘Infractions’

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  Infractions urbanistiques – quid de l’amnistie? [RESOLU]

  07/7/10 • (0)

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• Portée de l’article 262 – Réponse du Ministre Henry [RESOLU]

  09/6/10 • (9)

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• Permis autorisé mais mise en oeuvre partielle [RESOLU]

  06/5/10 • (7)

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  Déclaration urbanistique: un premier arrêt du Conseil d’Etat [RESOLU]

  18/3/10 • (3)

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• Permis sollicitant le non respect d’une condition imposée antérieurement par un permis de régularisation [RESOLU]

  11/3/10 • (2)

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• Infractions urbanistiques, fin de l’amnistie mais…

  12/1/10 • (0)

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• Designation des agents pour rechercher et constater les infractions

  07/1/10 • (6)

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• Infractions urbanistiques : régularisables ? [RESOLU]

  06/1/10 • (5)

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• Portée de l’article 262 5° (piscine de 50m²) [RESOLU]

  03/12/09 • (4)

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• Comment prouver la régularité ou l’irrégularité d’un bâtiment existant?

  06/11/09 • (3)

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• Légalité des demandes de permis introduites après le 1er septembre 2009? [RESOLU]

  16/9/09 • (6)

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• Quelle compatibilité entre l’article 262 et d’autres prescriptions?

  10/9/09 • (9)

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• Règlement de police sur la population canine ? [RESOLU]

  08/9/09 • (1)

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• Entrée en vigueur de la nouvelle liste pour les « petits permis » (262 et ss.) et la composition des demandes de permis (284 et ss.)!

  04/9/09 • (3)

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• Faites vivre le Réseau: déposez vos questions et vos documents!

  04/5/09 • (4)

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• Les déclarations urbanistiques de « régularisation » et les amendes transactionnelles [RESOLU]

  27/4/09 • (0)

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